Conditions générales de ventes et mentions légales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits et services proposés par les sociétés Ker Propreté et Ker Propreté Service à Domicile , sur le site internet et dans le cadre de leurs activités respectives.

Article 2 : Distinction entre professionnels et particuliers

Les CGV présentes s’appliquent :

  • Aux professionnels pour les prestations de services et la vente de produits.
  • Aux particuliers pour les prestations de services à domicile, incluant une TVA à 10 % sur les prestations éligibles et un crédit d’impôt conformément à la législation en vigueur et la vente de produits.

Article 3 : Produits

  • Descriptions des produits : Les descriptions détaillées sont disponibles sur demande du client.
  • Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
  • Zone de livraison : Les commandes sont livrées uniquement en Europe.

Article 4 : Commandes et paiements

  1. Modes de paiement :
    • Boutique en ligne : Carte bancaire (CB), Google Pay, et Apple Pay.
    • Services professionnels et particuliers : Carte bancaire (CB), virement bancaire, et chèque.
  2. Confirmation de commande : Une commande est confirmée à réception du paiement intégral.

Article 5 : Livraison

  1. Délai : Les livraisons sont effectuées dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés après confirmation de commande.
  2. Transporteur : Les livraisons sont effectuées via Colissimo.
  3. Responsabilité : La société décline toute responsabilité en cas de retard ou de dommages liés au transport. En cas de problème, le client doit le notifier par écrit sous 48 heures suivant la réception.

Article 6 : Rétractation et retour

  1. Délai de rétractation : Conformément au Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (produits ouverts ou usagés).
  2. Retour des produits : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.
  3. Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

Article 7 : Prestations de services

  1. Particuliers : Les prestations de services à domicile bénéficient d’une TVA réduite à 10 % et ouvrent droit à un crédit d’impôt selon les lois fiscales en vigueur. Plus d’informations sont disponibles sur service-public.fr
  2. Professionnels : Les prestations de services sont effectuées conformément aux termes convenus avec le client.
  3. Obligations du client : Le client doit s’assurer que les conditions sont réunies pour l’exécution des prestations (accès aux locaux, sécurité).

Article 8 : Responsabilité

La société n’est pas responsable :

  • Des dommages indirects.
  • Des retards ou manquements dus à des cas de force majeure.

Article 9 : Données personnelles

Conformément au RGPD, les données des clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et prestations.

Mentions Légales

1. Identification

  • Nom des sociétés : Ker Propreté SARL et Ker Propreté Service à Domicile SARL
  • Forme juridique : SARL
  • Adresse du siège social :
    • Ker Propreté : 20 hameau de la Jaunerie, 49123 Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
    • Ker Propreté Service à Domicile : 7 impasse Saint-Germain, 49170 Saint-Germain-des-Prés
  • Numéro SIRET :
    • Ker Propreté : 53784957200012
    • Ker Propreté Service à Domicile : 84933273900010
  • Directeur de publication : Sébastien Moitel

2. Hébergement du site

3. Contact

  • Adresse e-mail : ker.proprete@gmail.com
  • Téléphone : 02 41 72 63 47

4. TVA et crédit d’impôt

Les services à domicile bénéficient d’une TVA réduite à 10 % et peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site officiel : lien vers le site du gouvernement .

5. Livraison

Les livraisons de produits sont limitées à l’Europe et réalisées par Colissimo.

6. Fiches produits

Les fiches détaillées des produits sont disponibles sur demande à l’adresse e-mail indiquée.